Principaux règlements de la ville de Delson concernant les arbres

Abattage Entretien Plantation

Abattage

Sur le territoire de la ville de Delson, un certificat d'autorisation (permis d'abattage) de la ville de Delson est obligatoire pour abattre un ou des arbres dont le diamètre est supérieur à 10 cm (mesure prise à 30 cm du sol).

Situations ou l'abattage est possible:

• Si l'arbre que l'on désire abattre est mort ou atteint d'une maladie incurable; 
• Si l'arbre que l'on désire abattre est dangereux pour la santé ou la sécurité des citoyens;
• Si l'arbre que l'on désire abattre constitue une nuisance ou cause des dommages à la propriété publique ou privée.
• Si l’arbre que l’on désire abattre empêche une construction, un agrandissement, un déplacement, une transformation, une démolition ou un usage autorisé et pour lequel un permis de construction ou un certificat d’autorisation a été émis;
• Si l’arbre que l’on désire abattre est situé en façade d’un bâtiment principal, qu’il représente moins de 40% du couvert boisé d’un terrain et que son abattage est destiné à son remplacement par un arbre dont le diamètre du tronc est de 5 centimètres et plus;
• Si la localisation de l’arbre que l’on désire abattre constitue une nuisance pour sa croissance, soit un arbre à moyen déploiement situé à moins de 2 mètres d’un bâtiment existant et à moins de 3 mètres dans le cas d’un arbre à grand déploiement.

La chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen ne constituent pas une nuisance ou un dommage sérieux. Ce ne sont que les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre sur un terrain.

Pour chaque arbre abattu suite à l'émission d'un certificat d'autorisation par la municipalité de Delson, un nouvel arbre devra être planté sur le même terrain en tenant compte des dispositions réglementaires existantes.

Certificat d’autorisation (permis d’abattage) pour l’abattage d’arbres

Le permis d’abattage est gratuit. Le délai de traitement de la demande est d’environ trois (3) jours ouvrables. Un dépôt de 200$ est demandé si la ville vous exige de planter un nouvel arbre.

Plusieurs moyens sont à votre disposition afin d’obtenir votre permis :

• Vous pouvez effectuer une demande de permis en ligne
• Vous pouvez remplir le formulaire de demande de permis et le faire parvenir au urbanisme@ville.delson.qc.ca
• Vous pouvez également vous présenter en personne au Service de l'aménagement du territoire au 50, rue Sainte-Thérèse, à Delson avec le formulaire rempli et signé ainsi que tous autres documents nécessaires au traitement de votre demande.

Le requérant doit faire preuve de la validité de la demande dans tous les cas.

Abattage ou élagage d’un frêne

Le propriétaire de tout frêne mort ou dont 30 % des branches sont mortes doit procéder ou faire procéder à l’abattage de son frêne avant le 31 décembre de l’année de la constatation de cet état.

Il est interdit d’abattre ou d’élaguer un frêne (espèce du genre Fraxinus), entre le 15 mars et le 1 er octobre de la même année, sauf dans les cas suivants :

• Le frêne est dangereux pour la sécurité des personnes;
• Le frêne empêche la réalisation d’un projet de construction autorisé en vertu de la réglementation d’urbanisme applicable, sauf s’il s’agit d’une forme ou une autre d’enseigne publicitaire.
• Le frêne rend impossible l’exécution d’une construction, d’un usage, d’un aménagement ou de travaux autorisés par la Ville.

Disposition des résidus de frêne :

Quiconque abat ou élague un frêne doit se débarrasser des résidus de frêne de la façon suivante :

• Les branches ou les morceaux de tronc dont le diamètre n’excède pas 20 cm doivent être immédiatement déchiquetés sur place en copeaux n’excédant pas 2,5 cm sur au moins deux des côtés;
• Entre le 1 er octobre et le 15 mars : les branches ou les morceaux de troncs dont le diamètre excède 20 cm doivent être acheminés à un site de traitement autorisé par la Ville de Delson dans les 15 jours suivant les travaux d’abattage ou d’élagage.
  OU
  Les branches ou les morceaux de troncs dont le diamètre excède 20 cm doivent être acheminés à une compagnie de transformation du bois, ou conservés sur place, pour être transformés à l’aide d’un procédé conforme, dans les 15 jours suivant les travaux d’abattage ou d’élagage.
• Entre le 15 mars et le 1 er octobre : les branches ou les morceaux de troncs dont le diamètre excède 20 cm doivent être transformés sur place à l’aide d’un procédé conforme au règlement ou conservés jusqu’au 1 er octobre pour être ensuite transportés dans un des lieux autorisés pour la transformation.

Il est interdit, entre le 1er octobre et le 15 mars, d’entreposer pendant plus de 15 jours des résidus de frêne qui n’ont pas été transformés à l'aide d’un procédé conforme.

Il est interdit, entre le 15 mars et le 1er octobre, de transporter des résidus de frêne qui n’ont pas été transformés à l’aide d’un procédé conforme.

Entretien

L’écimage, l’étêtage, l’élagage sévère d’un arbre ou à toute autre action ayant un lien causal avec sa mort est prohibé.

La coupe à blanc est interdite sur l’ensemble du territoire.

Lors de travaux de construction, les arbres dans leur entièreté (branches et racines) doivent être protégés adéquatement.

Plantation

Dimensions minimales requises à la plantation pour la ville de Delson :

• Une hauteur de 2,50 mètres pour un feuillu;
• Un diamètre de 4 cm mesurés à 30 cm au-dessus sol pour un feuillu;
• Une hauteur de 1,50 mètre pour un conifère.

Il est interdit sur tout le territoire de la ville de Delson de planter un arbre ou un arbuste à moins 3,0 mètres d'une borne-fontaine, transformateur électrique, boîte de contrôle du réseau téléphonique, luminaire de rue ou poteau portant un réseau d'utilité publique (téléphone, câblodistribution, électricité, etc.).

Pour chaque arbre abattu suite à l'émission d'un certificat d'autorisation par la municipalité, un arbre de remplacement doit être planté sur le même terrain. Cependant, si le nombre d’arbres présents sur le terrain est supérieur ou égal au minimum requis après l’abattage, aucun arbre de remplacement n’est demandé.

Le nombre minimal d’arbres requis sur les terrains résidentiels pour la Ville de Delson correspond à ce qui suit :

• Pour une habitation unifamiliale ou pour une habitation bifamiliale : le nombre minimum requis est d’un arbre si la superficie du terrain est de moins de 500 m2 . Un arbre supplémentaire est requis pour chaque 100 m2 de terrain supplémentaire;
• Pour une habitation multifamiliale comprenant de 4 à 8 logements ou pour une habitation multifamiliale comprenant 9 logements et plus : le nombre minimum d’arbres correspond à un arbre à tous les 7 mètres de largeur de terrain donnant sur une voie publique.

Toute plantation d’un arbre doit être réalisée à distance des fils aériens, d’un transformateur électrique, d’une boîte de contrôle du réseau téléphonique, d’une borne-fontaine, d’un luminaire de rue ou d’un poteau portant un réseau d’utilité publique, selon les normes connues dans la littérature, en fonction de l’essence choisie.

La plantation de ces essences d’arbre est interdite sur le territoire de la ville de Delson :

Il est interdit de planter un arbre ou un arbuste dans la marge d'emprise de la voie publique.

La ville de Delson n’offre pas de subvention pour la plantation d’arbres sur leur territoire.

Travaux près des lignes électriques d’Hydro-Québec

Nous pouvons entreprendre des travaux d’abattage et d’élagage seulement près des fils de télécommunication ou les fils de basse tension. Veuillez prendre note que nous ne sommes pas autorisés par Hydro-Québec pour les travaux à effectuer près des fils électriques de moyenne tension et près des réseaux de distribution d’électricité. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous vous suggérons de consulter notre section Réseau aérien de notre site internet. Vous y trouverez également la marche à suivre afin de vous aider à trouver une compagnie mandatée par Hydro-Québec pour ce type de service.

Ville de Delson

50, rue Sainte-Thérèse
Delson, Québec
J5B 2B2
450 632-1050 poste 3315
urbanisme@ville.delson.qc.ca
ville.delson.qc.ca

Veuillez noter que les informations contenues sur cette page sont transmises à titre indicatif et n'ont aucune force de loi ni valeur légale. Pour de plus amples renseignements ou pour vérifier la règlementation en vigueur, communiquez avec la municipalité.