Principaux règlements de la ville de Saint-Constant concernant les arbres

Abattage Entretien Plantation

Abattage

Il est interdit d'entreprendre des travaux d'abattage d'arbre sans obtenir au préalable un certificat d'autorisation (permis d'abattage) de la ville de Saint-Constant.

Aucun certificat n'est requis pour les arbres ayant un diamètre inférieur à 10 centimètres à 1,3 mètre du sol ou une hauteur inférieure à 1,5 mètre pour un conifère.

Situation où l'abattage est possible :

• L'arbre est mort ou atteint d'une maladie incurable ou des signes de dépérissement sont observés sur plus de 50% de sa ramure;
• L'arbre est dangereux pour la sécurité des citoyens ou des bâtiments;
• L'arbre constitue une nuisance et cause des dommages à la propriété privée ou publique et que l'élagage ou d'autres mesures s'avèrent insuffisantes;
• L'arbre constitue nécessairement un obstacle par rapport au réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et qu'il ne peut être conservé par dégagement du réseau par émondage ou suppression de racines dérangeantes;
• L'arbre empêche une construction, un agrandissement, un déplacement, une transformation, une démolition ou un usage autorisé par la ville de Saint-Constant et pour lequel un permis de construction ou un certificat d'autorisation a été émis;
• L'arbre constitue une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins considérés plus désirables et de meilleure qualité;
• L'arbre est situé en façade d'un bâtiment principal, qu'il représente moins de 40% du couvert boisé d'un terrain et que son abattage est destiné à son remplacement par un arbre dont le diamètre du tronc est de 5 centimètres et plus;
• Un arbre à moyen déploiement situé à moins de 2 mètres d'un bâtiment existant et à moins de 3 mètres dans le cas d'un arbre à grand déploiement;
• L'arbre dont le tronc est devenu trop gros et prive l'accès à une zone du terrain.

Il est possible que le service de l'urbanisme demande un rapport d'expertise d'un arboriculteur ou de tout professionnel qui sera jugé adéquat par la ville de Saint-Constant afin d’attester la validité de la demande d’abattage.

Suite à l'abattage, il est possible que le ou les arbres abattus doivent être remplacés si le minimum d'arbre requis pour votre terrain n'est plus respecté.

Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende.

Abattage ou élagage d’un frêne

Le propriétaire d’un frêne mort ou dont 30 % des branches sont mortes doit procéder à l’abattage de l’arbre avant le 31 décembre de l’année en cours.

Un certificat d’autorisation est requis pour abattre un frêne dans la Ville de Saint-Constant. Le coût du permis d’abattage est déterminé selon le coût des travaux. Un certificat d'autorisation n'est pas requis lorsque le tronc du frêne à abattre est d'un diamètre inférieur à 10 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol.

Il est interdit d’abattre ou d’élaguer un frêne (espèce du genre Fraxinus), entre le 15 mars et le 1 er octobre de la même année, sauf dans les cas suivants :

• Le frêne est mort ou au moins 30 % des branches sont mortes;
• Le frêne est dangereux pour la sécurité des personnes ou est susceptible de causer un dommage sérieux aux biens;
• Le frêne nuit à la croissance et au développement des arbres voisins;
• Le frêne empêche la réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu de la réglementation d'urbanisme applicable.

Disposition des résidus de frêne :

Quiconque procédant à l’abattage ou à l’élagage d’un frêne dans la Ville de Saint-Constant doit se débarrasser des résidus de frêne de la façon suivante :

• Les branches ou les morceaux de tronc dont le diamètre n’excède pas 20 cm doivent être immédiatement déchiquetés sur place en copeaux n’excédant pas 2,5 cm sur au moins deux des côtés;
• Entre le 1 er octobre et le 15 mars : les branches ou les morceaux de troncs dont le diamètre excède 20 cm doivent être acheminés à un site de traitement autorisé à cette fin par la Ville de Saint-Constant dans les 15 jours suivant les travaux d’abattage ou d’élagage;
  OU
  Entre le 1 er octobre et le 15 mars : les branches ou les morceaux de troncs dont le diamètre excède 20 cm doivent être acheminés à une compagnie de transformation du bois, ou conservés sur place, pour être transformés à l’aide d’un procédé conforme, au présent règlement, dans les 15 jours suivant les travaux d’abattage ou d’élagage;
• Entre le 15 mars et le 1 er octobre : les branches ou les morceaux de troncs dont le diamètre excède 20 cm doivent être transformés sur place à l’aide d’un procédé conforme ou conservés jusqu’au 1 er octobre pour être ensuite transportés, dans les 15 jours suivants, dans un des lieux autorisés pour la transformation.

Il est interdit, entre le 15 mars et le 1er octobre, de transporter des résidus de frêne qui n’ont pas été transformés à l’aide d’un procédé conforme au règlement.

Certificat d’autorisation (permis d’abattage) pour l’abattage d’arbres

Le délai de traitement de la demande est d’environ deux semaines et la Ville de Saint-Constant suggère fortement d’entreprendre les démarches à l’avance. Le coût du permis d’abattage est de 30$ par arbre non remplacé lorsque l’abattage est autorisé en vertu du règlement de la ville. Le permis d’abattage est gratuit lorsqu’il est question de frêne atteint de l’agrile.

Pour demander un permis d’abattage, les informations suivantes sont requises :

• Certificat de localisation avec indication de l’emplacement de ou des arbres à abattre et un plan de l’emplacement des arbres;
• Diamètre de l’arbre, son essence et le nombre d’arbres à abattre;
• Le nom et les coordonnées de l’entrepreneur;
• Coordonnées complètes du requérant et du propriétaire;
• Des photos justifiant clairement les raisons de l’abattage;

Deux moyens sont à votre disposition afin d’obtenir votre permis d’abattage auprès de la Ville de Saint-Constant :

• Vous pouvez effectuer une demande de permis en ligne.
  Si vous devez faire parvenir des documents qui ne peuvent pas être insérés dans la demande en ligne, vous pouvez les faire parvenir à l’adresse suivante : urbanisme@saint-constant.ca;
• Il est possible de se présenter en personne au Service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire situé au 147, rue Saint-Pierre à Saint-Constant, avec tous les documents requis.

Un inspecteur de la ville passera sur les lieux afin de valider la raison de l’abattage de l’arbre.

Pour toutes questions en lien avec la demande de certificat d’autorisation (permis d’abattage), vous pouvez joindre le Service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de la Ville de Saint-Constant au 450-638-2010, poste 7410, ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@saint-constant.ca.

Entretien

Lors d’un élagage, la forme naturelle de l'arbre doit être conservée et un maximum de 25% du volume total des branches de l'arbre peut être coupé.

La coupe à blanc est prohibée.

Il est défendu de couper la totalité ou la presque totalité des branches (voir notre site internet sur l’étêtage).

Dans le cas d’un arbre dangereux, le propriétaire de l’arbre doit procéder à l’élagage de celui-ci ou en dernier recours, obtenir un certificat d’autorisation afin d’effectuer l’abattage de l’arbre si aucune autre solution n’est possible.

Dans la Ville de Saint-Constant, un arbre doit être émondé ou élagué de manière à ce que le dégagement sous toute branche soit conforme au minimum prescrit aux paragraphes qui suivent :

• 4,85 m au-dessus de la chaussée d'une rue sur laquelle la circulation d'un véhicule lourd est autorisée;
• 4,85 m au-dessus d'une voie d'accès pour les véhicules du Service de la protection incendie exigé par le Code de construction applicable;
• 4 m au-dessus de la chaussée d'une rue autre qu'une rue visée aux 2 paragraphes si haut;
• 3 m au-dessus d'un trottoir, d'une borne-fontaine, d'un sentier pour piétons ou d'une piste cyclable.

L’élagage d’un arbre est obligatoire si celui-ci obstrue la vision des automobilistes qui circulent sur la rue, les panneaux de signalisation, les feux de circulation, un lampadaire public ou si l’arbre nuit à la circulation dans la rue ou piétonnière.

Lors de travaux de construction, les arbres préservés sur les lieux doivent être protégés adéquatement de façon à ce que sa couronne, ses branches ainsi que ses racines ne subissent pas de dommage.

Plantation

Un arbre doit avoir les dimensions suivantes au moment de la plantation :

• Un diamètre d'au moins 5 cm mesuré à 30 cm du sol ou de 2,5 m comme hauteur minimale pour un feuillu;
• Une hauteur minimale de 1,5 m pour un conifère.

Un terrain résidentiel (avec un bâtiment isolé ou jumelé) doit toujours comporter un minimum deux (2) arbres dont au moins un (1) de ces arbres doit être à grand déploiement. Si les bâtiments sont considérés en rangée, un (1) arbre en façade est exigé seulement.

Advenant que suite à l’abattage d’un arbre le nombre minimal d’arbres requis n’est plus respecté, la ville de Saint-Constant exigera la plantation d’arbres jusqu’à ce que le minimum d’arbres exigé soit atteint de nouveau.

Tout arbre mort doit être remplacé.

Si la plantation d’arbres est exigée, ceux-ci doivent être planté dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation.

La plantation d'arbres est interdite à moins de 1,50 m d'une borne-fontaine, d'un lampadaire ou des équipements électriques, de haubans soutenant un poteau ou de tout appareil électrique relié à un réseau souterrain.

La plantation des arbres énumérés ci-dessous est restreinte à des distances prescrites pour la plantation entre 10 et 30 mètres au minimum de toutes conduites d’égouts ou d’aqueduc, de toutes maisons et autres fondations, des voies publiques et aire de stationnement, de trottoir piétonnier ainsi que de toute piscine hors-sol ou creusée. Afin de connaitre les distances autorisées, nous vous suggérons de contacter la Ville de Saint-Constant à cet effet.

Travaux près des lignes électriques d’Hydro-Québec

Nous pouvons entreprendre des travaux d’abattage et d’élagage seulement près des fils de télécommunication ou les fils de basse tension. Veuillez prendre note que nous ne sommes pas autorisés par Hydro-Québec pour les travaux à effectuer près des fils électriques de moyenne tension et près des réseaux de distribution d’électricité. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous vous suggérons de consulter notre section Réseau aérien de notre site internet. Vous y trouverez également la marche à suivre afin de vous aider à trouver une compagnie mandatée par Hydro-Québec pour ce type de service.

Ville de Saint-Constant

147, rue Saint-Pierre
Saint-Constant, Québec
J5A 2G9
450-638-2010 poste 7410
communication@ville.saint-constant.qc.ca
saint-constant.ca

Veuillez noter que les informations contenues sur cette page sont transmises à titre indicatif et n'ont aucune force de loi ni valeur légale. Pour de plus amples renseignements ou pour vérifier la règlementation en vigueur, communiquez avec la municipalité.