Principaux règlements de la ville de Sainte-Catherine concernant les arbres
Abattage
Il est interdit d’abattre tout arbre ayant un diamètre de 5 cm et plus, sans avoir au préalable obtenu un certificat d’autorisation (permis d'abattage) de la Ville de Sainte-Catherine.
L’abattage d’arbres dans la Ville de Sainte-Catherine peut être autorisé pour l’un des motifs suivants :
- L’arbre est mort ou affecté d’une maladie ou par un problème d’insectes;
- L’arbre est dangereux pour la sécurité des citoyens ou des bâtiments;
- L’arbre constitue un obstacle au réseau de distribution d’électricité;
- L’arbre empêche une construction ou un agrandissement;
- L’arbre constitue une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;
- L’arbre est situé en façade d’un bâtiment principal, représente moins de 40% du couvert boisé d’un terrain et qui sera remplacé par un arbre d’une espèce autorisée dont le diamètre du tronc est de 5 cm et plus;
- L’arbre empêche complètement la lumière naturelle d’entrer dans le bâtiment.
Abattage ou élagage d’un frêne
Le propriétaire de tout frêne mort ou dont 30 % des branches sont mortes doit procéder ou faire procéder à l’abattage de son frêne, car l’infestation est trop importante pour être traitée.
L’abattage de frêne doit être effectué entre le 1 er octobre et le 15 mars afin d’éviter la propagation de l’agrile du frêne sur le territoire.
Un certificat d’autorisation est requis pour abattre un frêne. Le délai de traitement est d’environ 15 jours.
Il est interdit, entre le 15 mars et le 1 er octobre de la même année, de procéder à l’abattage ou à l’élagage d’un frêne, sauf dans l’un des cas suivants :
- Le frêne est dangereux pour la sécurité des personnes;
- Le frêne est susceptible de causer un dommage sérieux aux biens.
Disposition des résidus de frêne :
Quiconque abat ou élague un frêne dans la Ville de Sainte-Catherine doit se débarrasser des résidus de frêne de la façon suivante :
- Les branches ou les morceaux de tronc dont le diamètre n’excède pas 20 cm doivent être immédiatement déchiquetés sur place en copeaux n’excédant pas 2,5 cm sur au moins deux des côtés;
- Entre le 1 er octobre et le 15 mars : les branches ou les morceaux de troncs
dont le diamètre excède 20 cm doivent être acheminés à un site de
traitement autorisé à cette fin par la Ville de Sainte-Catherine dans les 15
jours suivant les travaux d’abattage ou d’élagage;
OU
Entre le 1 er octobre et le 15 mars : les branches ou les morceaux de troncs dont le diamètre excède 20 cm doivent être acheminés à une compagnie de transformation du bois, ou conservés sur place, pour être transformés à l’aide d’un procédé conforme, au présent règlement, dans les 15 jours suivant les travaux d’abattage ou d’élagage; - Entre le 15 mars et le 1 er octobre : les branches ou les morceaux de troncs dont le diamètre excède 20 cm doivent être transformés sur place à l’aide d’un procédé conforme au règlement ou conservés jusqu’au 1 er octobre pour être ensuite transportés, dans les 15 jours suivants, dans un des lieux autorisés pour la transformation.
Si l’abattage d’un frêne s’effectue entre le 15 mars et le 1 er octobre, les résidus de frêne qui n’ont pas été déchiquetés devront demeurer sur place et ne pourront pas être déplacés avant le 1 er octobre.
Dans la Ville de Sainte-Catherine, il est strictement interdit :
- D’entreposer pendant plus de 15 jours des résidus de frêne qui n’ont pas été transformés à l’aide d’un procédé conforme au présent règlement, entre le 1er octobre et le 15 mars;
- De transporter des résidus de frêne qui n’ont pas été transformés à l’aide d’un procédé conforme au règlement, entre le 15 mars et le 1er octobre.
Toute personne qui contrevient au règlement concernant l’abattage et l’élagage de frênes est passible d’une amende de 500 $ à 1000$.
Certificat d’autorisation (permis d'abattage) pour l’abattage d’arbres
Le délai de traitement de la demande de permis de la Ville de Sainte-Catherine est de maximum trente (30) jours ouvrables. Le permis d’abattage d’arbre est gratuit.
Pour demander un permis d’abattage, les informations suivantes sont requises :
- Diamètre de l’arbre, son essence et le nombre d’arbres à abattre;
- Le nom et les coordonnées de l’entrepreneur;
- Coordonnées complètes du requérant et du propriétaire;
- Indication de l’emplacement de ou des arbres à abattre (cour avant, arrière ou latérale);
- Raisons de l’abattage;
- Coordonnées de l’exécutant si les travaux sont effectués par un entrepreneur licencié;
- Date de début des travaux;
- Des photos justifiant clairement les raisons de l’abattage;
- Tous autres renseignements que vous jugez pertinents au traitement de la demande.
Plusieurs moyens sont à votre disposition afin d’obtenir votre permis d’abattage auprès de la Ville de Sainte-Catherine :
- Vous pouvez faire une demande de permis en ligne;
- Vous pouvez faire parvenir tous les documents demandés remplis et signés au Service de l’aménagement du territoire à l’adresse suivante : amenagement@vdsc.ca;
- Vous pouvez déposer votre demande de permis en personne directement à l’Hôtel de Ville au 5465, boulevard Marie-Victorin. Vous devez avoir en main tous les documents nécessaires au traitement de votre demande.
Lorsque le certificat d’autorisation (permis) de la ville sera obtenu, vous devrez soumettre à la ville une proposition de plantation afin de remplacer les arbres qui ont fait l’objet de la demande de permis.
Pour toutes questions en lien avec la demande de certificat d’autorisation (permis d’abattage), vous pouvez contacter le Service de l’aménagement du territoire et du développement économique de la Ville de Sainte-Catherine au 450-632-0590, poste 5130 ou par courriel à l’adresse suivante : amenagement@vdsc.ca.
Entretien
Il est interdit d'abattre, de couper des branches ou d'endommager les arbres situés dans l'emprise de la Ville de Sainte-Catherine.
La municipalité ne règlemente pas l'entretien que vous prodiguez à vos arbres. Toutefois, il est fortement recommandé de respecter la forme naturelle de l’arbre et la Ville de Sainte-Catherine considère que l'étêtage, l'écimage et l'élagage excessif sont des pratiques dommageables.
Plantation
Sur tout terrain résidentiel dans la Ville de Sainte-Catherine, un nombre d’arbres minimum doit être maintenu selon les dispositions suivantes :
- Pour les habitations unifamiliales et les habitations bi-tri-quadrifamiliales:
- Terrain intérieur : deux (2) arbres plantés dans la marge avant, sauf exception;
- Terrain d’angle/terrain transversal : deux (2) arbres et un (1) arbuste plantés dans la marge avant et dans toute autre marge donnant sur une rue;
- Pour les habitations multifamiliales et les habitations collectives, il doit y avoir minimum un (1) arbre à tous les sept (7) mètres de frontage de terrain donnant sur une rue et planté dans la marge donnant sur cette rue.
Le diamètre minimal requis à la plantation de tout arbre est de 5 cm à 30 cm du sol et l’arbre doit avoir une hauteur minimale de deux (2) mètres.
Lorsque le nombre d’arbres existants est insuffisant, des arbres doivent être plantés pour respecter le nombre minimal d’arbre requis.
Il est interdit de planter un arbre à moins de trois (3) mètres d’une borne-fontaine ou d’un lampadaire de propriété publique.
Lors de la plantation, le centre de la souche de l’arbre planté doit être à 0.5 mètre ou plus de la ligne de propriété bordant un terrain public.
La plantation des essences d'arbres suivantes est interdite sur toutes les propriétés privées de la ville de Sainte-Catherine.
| Nom français | Nom scientifique |
|---|---|
| Aulne (tous) | Alnus (tous) |
| Érable à Giguère | Acer negundo |
| Érable argenté | Acer saccharinum |
| Peuplier (tous) | Populus (tous) |
| Saule (tous) | Salix (tous) |
De plus, il est également interdit de planter dans la cour avant ou dans la cour latérale l’une des espèces d’arbres figurant dans le tableau ci-dessous :
| Nom français | Nom scientifique |
|---|---|
| Orme d'Amérique | Ulmus americana |
| Peuplier (tous) | Populus (tous) |
| Saule (tous) | Salix (tous) |
Travaux près des lignes électriques d’Hydro-Québec
Nous pouvons entreprendre des travaux d’abattage et d’élagage seulement près des fils de télécommunication ou les fils de basse tension. Veuillez prendre note que nous ne sommes pas autorisés par Hydro-Québec pour les travaux à effectuer près des fils électriques de moyenne tension et près des réseaux de distribution d’électricité. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous vous suggérons de consulter notre section Réseau aérien de notre site internet. Vous y trouverez également la marche à suivre afin de vous aider à trouver une compagnie mandatée par Hydro-Québec pour ce type de service.
Ville de Sainte-Catherine
5465, boul. Marie-Victorin
Sainte-Catherine, Québec
J5C 1M1
450 632-0590, option 1
communications@ville.sainte-catherine.qc.ca
ville.sainte-catherine.qc.ca
Veuillez noter que les informations contenues sur cette page sont transmises à titre indicatif et n'ont aucune force de loi ni valeur légale. Pour de plus amples renseignements ou pour vérifier la règlementation en vigueur, communiquez avec la municipalité.